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1 cumul
cumul [kymyl]masculine noun• pour limiter le cumul des mandats in order to limit the number of mandates that may be held at one time* * *kymylnom masculin1) ( accumulation)2) Droitcumul des peines — ≈ consecutive sentence
* * *kymyl nm[salaires] drawing concurrently, [postes] holding concurrently* * *cumul nm1 ( accumulation) cumul d'avantages/de handicaps accumulation of advantages/handicaps; cumul de fonctions/charges/mandats holding of several posts/offices/mandates concurrently; cumul de salaires drawing several salaries concurrently; le cumul de la retraite avec un salaire drawing both a pension and a wage concurrently;2 Jur cumul d'actions joinder; cumul d'infractions multiple counts (on an indictment); cumul juridique des peines ≈ concurrent sentence; cumul des peines ≈ consecutive sentence;3 Assur cumul de responsabilités aggregate liability (third party); cumul de risques accumulation of risks (credit insurance).[kymyl] nom masculin1. [de plusieurs activités] multiple responsibilities ou functions[de plusieurs salaires] concurrent drawinga. (familier) [directeur] to wear several hatsb. [artisan] to moonlight -
2 съвкупност
ж totalité f, ensemble m, total m; човечеството, взето в неговата съвкупност l'humanité prise dans sa totalité; по съвкупност на нарушенията s'appuyant sur l'ensemble des infractions; юр cumul juridique des peines. -
3 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité
См. также в других словарях:
cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel … Encyclopédie Universelle
Justice des mineurs en France — Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » … Wikipédia en Français
Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français
Justice des mineurs (France) — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français
Traitement de la délinquance des mineurs en France — Justice des mineurs en France Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris … Wikipédia en Français
Longues peines — Emprisonnement à perpétuité La prison à perpétuité ou prison à vie est une sanction pénale pour les crimes les plus graves, qui consiste théoriquement en l’incarcération d’un criminel jusqu’à sa mort. Dans la pratique, tous les pays au monde… … Wikipédia en Français
Compagnie des mines de Meurchin — Création 16 août 1854[D 1] Dates clés 1859 : début de l extraction à la fosse no … Wikipédia en Français
MINEURS (PROTECTION DES) — La protection des mineurs contre les multiples dangers qui les menacent a longtemps été le monopole des parents. L’État n’osait pas pénétrer dans le cercle de la famille, par respect pour la puissance paternelle. Ses interventions se limitaient à … Encyclopédie Universelle
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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